Conditions générales de vente

DESIGNATION

La société ARTEC FORMATION - Nom commercial de la SARL JMT- désigne un organisme de formation professionnelle continue, dont le siège social est situé au 71 Bd de Brandebourg - 94200 IVRY SUR SEINE.
SIRET : 393 673 090 000 48
APE 8559A
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 94 0771094 auprès du Préfet de Région d’Ile de France, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État.

Tél. 01 42 110 222
Site internet : www.artec-formation.fr
Mail : contact@artec-formation.fr

ARTEC Formation met en place et dispense des formations inter-entreprises dans son Centre de formation situé à Ivry sur Seine et en intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ARTEC Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes « Conditions Générales de Vente » ainsi que des informations contractuelles indiquées dans les contrats de formation professionnelle pour les individuels ou dans les conventions de formations pour des participants d’établissements/entreprises. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

L’inscription sera effective à réception du document d'inscription approuvé par signature et/ou cachet du Client ; le Client reconnaissant alors avoir reçu de la part d’ARTEC Formation les informations suffisantes à sa prise de décision d’inscription.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, à la demande du client, la société ARTEC Formation s’engage à lui fournir un devis détaillé, un planning de formation et les programmes associés.

A l’issue de chacun des modules suivis, sera délivrée aux stagiaires une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la fiche référentiel de compétences.

En fonction du cursus de formation réalisé, le stagiaire sera soumis à une évaluation afin d’obtenir une validation pour se voir délivrer des certificats spécifiques.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs : Nos tarifs sont indiqués sur notre site https://www.artec-formation.fr/ et dans notre documentation annuelle. 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes ; Nos prix sont exonérés de TVA en vertu de l'article art. 261-4-4°- a, 5ème alinéa du Code Général des Impôts.

Modalités de paiement :

-       Si le client est le stagiaire, afin de valider son inscription, il effectue un premier versement de 200 € par module, à titre d’arrhes, encaissable après le délai de rétractation de 14 jours, cette somme ne pouvant pas être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde de chaque module sera effectué, pour des raisons pratiques, le 1er jour de la formation mais encaissé après la réalisation effective de chacune des actions de formation suivies par le stagiaire.

-       Si le client est l’employeur du stagiaire : Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

-       Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO) ou par une collectivité (Pole emploi, Région …), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement à l’inscription. Dans le cas où la société ARTEC Formation ne reçoit pas l’accord de prise en charge au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée directement au client.

CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION D'UN MODULE DE FORMATION

Annulation de la part du client : L’annulation d’un module de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@artec-formation.fr

Si le client est le stagiaire : Les arrhes pourront être reportées sur une autre session ou remboursées, sur demande écrite du stagiaire, dans la limite d’une année, moins un montant de 70 € pour frais de dossier.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du module de formation les arrhes versées sont retenues pour « dédit », (cette somme n’étant pas alors imputable au titre de la formation professionnelle.).

Si la formation est débutée : le règlement de la totalité de la formation est maintenu en guise de « dédommagement », (cette somme n’étant pas alors imputable au titre de la formation professionnelle).

Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, celui-ci devra adresser un justificatif par e-mail à l’adresse contact@artec-formation.fr,  le contrat de formation professionnelle est alors résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Annulation de la part de l’Artec : L’ARTEC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation 30 jours avant le début de la session. Les arrhes seront restituées en cas d’annulation de la session du fait de l’ARTEC.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société ARTEC Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

 Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

 ARTEC Formation, en tant que responsable de traitement des données collectées, s’engage à respecter les dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée

Les données à caractère personnel communiquées par le client à la société ARTEC FORMATION sont intégrées à la base de données clients d’ARTEC Formation pour permettre de répondre aux demandes.

Le client peut cependant exiger leur modification ou leur suppression si cela le concerne, sur simple demande par mail (contact@artec-formation.fr) ou par courrier postal.

Notre Politique de confidentialité est détaillée ici : https://www.artec-formation.fr/mentions-legales.html

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ARTEC FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Créteil.